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La déclaration de succession

La déclaration de succession est le document officiel remis à l'administration fiscale après un décès. Elle liste les héritiers ainsi que l'ensemble des biens, droits et dettes du défunt, afin de calculer les droits de succession dus.


Qui doit la déposer ?

Les héritiers légaux et/ou légataires désignés par testament. En pratique, une déclaration commune signée par tous est la norme.


Dans quels délais ?

  • 4 mois si le décès a eu lieu en Belgique

  • 5 mois pour un décès en Europe

  • 6 mois hors d'Europe


Un retard entraîne une majoration des droits; un report d'1 à 2 mois est possible sur simple demande.


Que contient-elle ?

L'identité du défunt et des héritiers, leurs liens de parenté, les biens et avoirs (actif), les dettes et frais funéraires (passif), les polices d'assurance, et les donations faites dans les 3 ans avant le décès.


Peut-on la faire soi-même ?

Oui, via un formulaire sur MyMinfin — mais c'est risqué : droit complexe, risques fiscaux (redressements, pénalités), et risques de conflits entre héritiers.

 

Cas particuliers :

Une nouvelle déclaration peut être nécessaire si le patrimoine évolue après le décès (testament découvert tardivement, assurance-vie versée après le décès, etc.). Si le défunt résidait à l'étranger, une déclaration de mutation par décès est requise pour ses biens immobiliers situés en Belgique.

FunéNot

Le 27 mai 2026, une charte de Collaboration entre FUNEWAL et FEDNOT (Fédération des notaires) a été signée avec comme objectif Faciliter la collaboration entre pompes funèbres et notaires au bénéfice des familles endeuillées.

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⚖️ Les 5 valeurs communes

  • Respect de la dignité humaine

  • Priorité à l'intérêt du citoyen (pas d'intérêt commercial au détriment des familles)

  • Information claire et loyale

  • Respect des délais

  • Chaque profession reste dans son champ de compétence légal

 

🤝 Ce que les pompes funèbres s'engagent à faire

  • Informer les familles de l'utilité d'un notaire pour la succession

  • Ne pas donner de conseils juridiques

  • Respecter le libre choix du notaire par les héritiers

  • Protéger les données personnelles (RGPD)

 

🤝 Ce que les notaires s'engagent à faire

  • Reconnaître le rôle essentiel des entreprises funéraires

  • Ne pas interférer dans l'organisation des funérailles

  • Agir rapidement quand des éléments urgents influencent les démarches (frais funéraires, comptes bancaires…)

  • Informer les familles de l'importance de recourir à une entreprise funéraire professionnelle

 

🔧 Collaborations concrètes – label « FunénoT »

  • Supports d'information pratiques fournis par le notariat aux pompes funèbres

  • Formations juridiques gratuites organisées au moins une fois par an

  • Contact facilité entre l'entreprise funéraire et l'étude notariale sur un même dossier

  • Paiement prioritaire des factures funéraires demandé aux banques (délai max. 30 jours)

  • Prise en charge famille en 5 jours ouvrables pour la succession

  • Tarification notariale claire et prévisible

 

❤️ L'aspect humain

Les deux professions s'engagent à accueillir avec écoute et discrétion, à éviter toute pression sur les familles vulnérables et à être des repères de stabilité dans l'épreuve.

 

📋 Aspects pratiques

  • Durée : 24 mois, renouvelable

  • Un comité de pilotage paritaire se réunit au minimum 2 fois par an

  • Seules les entreprises funéraires ayant formellement adhéré bénéficient des engagements concrets (article IV)

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