Le 27 mai 2026, une charte de Collaboration entre FUNEWAL et FEDNOT (Fédération des notaires) a été signée avec comme objectif Faciliter la collaboration entre pompes funèbres et notaires au bénéfice des familles endeuillées.

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⚖️ Les 5 valeurs communes

• Respect de la dignité humaine

• Priorité à l'intérêt du citoyen (pas d'intérêt commercial au détriment des familles)

• Information claire et loyale

• Respect des délais

• Chaque profession reste dans son champ de compétence légal

🤝 Ce que les pompes funèbres s'engagent à faire

• Informer les familles de l'utilité d'un notaire pour la succession

• Ne pas donner de conseils juridiques

• Respecter le libre choix du notaire par les héritiers

• Protéger les données personnelles (RGPD)

🤝 Ce que les notaires s'engagent à faire

• Reconnaître le rôle essentiel des entreprises funéraires

• Ne pas interférer dans l'organisation des funérailles

• Agir rapidement quand des éléments urgents influencent les démarches (frais funéraires, comptes bancaires…)

• Informer les familles de l'importance de recourir à une entreprise funéraire professionnelle

🔧 Collaborations concrètes – label « FunénoT »

• Supports d'information pratiques fournis par le notariat aux pompes funèbres

• Formations juridiques gratuites organisées au moins une fois par an

• Contact facilité entre l'entreprise funéraire et l'étude notariale sur un même dossier

• Paiement prioritaire des factures funéraires demandé aux banques (délai max. 30 jours)

• Prise en charge famille en 5 jours ouvrables pour la succession

• Tarification notariale claire et prévisible

❤️ L'aspect humain

Les deux professions s'engagent à accueillir avec écoute et discrétion, à éviter toute pression sur les familles vulnérables et à être des repères de stabilité dans l'épreuve.

📋 Aspects pratiques

• Durée : 24 mois, renouvelable

• Un comité de pilotage paritaire se réunit au minimum 2 fois par an

• Seules les entreprises funéraires ayant formellement adhéré bénéficient des engagements concrets (article IV)