Mise à jour des exigences pour la demande d’un laissez-passer mortuaire

Le SPF Santé Publique nous informe d’une mise à jour des exigences pour la demande d’un laissez-passer mortuaire.

Désormais, quatre documents doivent être téléchargés :

• Extrait international multilingue de l’acte de décès (CIEC-34) – délivré par la commune du lieu de décès.

• Attestation de non-contagion – établie par le médecin constatant ou traitant.

• Attestation de mise en bière – délivrée par la police, l’autorité locale ou le médecin présent lors de la mise en bière.

• (Nouveau) Autorisation d’inhumer ou de crémation – délivrée par la commune du lieu de décès.

Pourquoi ce document supplémentaire ? 

L’ajout de l’autorisation d’inhumer ou de crémation est nécessaire pour garantir le respect de la réglementation.

Ce document constitue la seule preuve que toutes les vérifications requises par la commune du lieu de décès ont été effectuées (notamment la vérification des dernières volontés, l’absence de décès suspect, le respect du délai légal). 

Sans cette autorisation, aucun déplacement du défunt en dehors de la région n’est permis.

Cette adaptation fait suite à plusieurs cas de rapatriements trop rapides ayant nécessité l’intervention du parquet.

Dans la pratique, Saniport et d’autres acteurs concernés étaient régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles un laissez-passer mortuaire ne pouvait pas être délivré en raison d’objections en cours. L’obligation d’ajouter ce document doit permettre de clarifier la procédure et d’éviter ces situations.