Accès à la profession

L'Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice de l'activité d'entrepreneur de pompes funèbres précise que toute personne voulant exercer des activités d’entrepreneur de pompes funèbres doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

Par activités d'entrepreneur de pompes funèbres, il y a lieu d'entendre, pour l'application du présent arrêté, l'exécution d'une ou de plusieurs des activités suivantes par rapport aux dépouilles mortelles :

• exposer les dépouilles mortelles et procéder à la toilette funéraire et aux soins de conservation;
• veiller au transport des dépouilles mortelles;
• organiser, exécuter et assurer les cérémonies funéraires jusqu'à l'endroit de l'inhumation ou de la crémation, suivant les usages locaux, religieux et philosophiques et la volonté du défunt et de la famille.

La compétence professionnelle pour l'exercice des activités d'entrepreneur de pompes funèbres, contient les éléments suivants :

1. bonnes connaissances des matériaux, comme les cercueils, le capitonnage, la décoration funéraire et les articles de cimetière, leurs modèles et leur entreposage;
   
   
2. bonnes connaissances des législations et règlements relatifs : 
   1. aux cimetières, aux lieux, à l'identification et à l'inscription des sépultures, et aux concessions;
   2. à l'inhumation, à l'exhumation, à l'incinération et à la crémation : formalités et documents, à l'intervention éventuelle ou aux renseignements de la police, à l'intervention ou à l'autorisation judiciaire, au laissez-passer ministériel et aux dispositions fiscales;
   3. au transport des dépouilles mortelles;
   4. à l'état civil en rapport avec le décès;
   5. à l'hygiène professionnelle;
   6. à la toilette funéraire;
      
      
3. connaissances de base du droit successoral, des services des religions reconnues, du protocole lors de services spécifiques, et des distinctions honorifiques;
   
   
4. pouvoir :

• organiser les funérailles en tenant compte de l'accord de la famille et des autorités religieuses, le cérémonial nécessaire, la liturgie et la décoration;
• rédiger les annonces nécrologiques;
• prendre les mesures nécessaires pour la bonne conservation des dépouilles mortelles;
• décorer la chambre mortuaire;
• exécuter l'ensevelissement, l'obturation des orifices corporels et la mise en bière et les mesures de sécurité.

Les titres qui sont acceptés pour la preuve de la compétence professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres sont :

• les titres relatifs aux pompes funèbres, délivrés par l'enseignement des classes moyennes, notamment l'apprentissage et la formation de chef d’entreprise (https://www.ifapme.be/formations/chef-dentreprise/entrepreneur-de-pompes-funebres-hfx) ;
• le certificat du jury central du SPW Economie relatif à la compétence professionnelle (https://economie.wallonie.be/home/creer-mon-entreprise/obtenir-une-autorisation/jury-central/entrepreneur-de-pompes-funebres.html);
• un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région.